SARL COLEO
Au capital de 7500 Euros
2100 chemin du Cros – Les Veynes
07440 BOFFRES
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les services et produits vendus par la Société Coleo. Elles s’appliquent dans leur intégralité et sans condition pour tout contrat conclu entre Coleo et ses Clients en France ou à l’étranger, tant professionnels que non professionnels.
Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site internet de la Société et communiquées systématiquement à chaque Client, lors de l’élaboration d’un devis. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en accord avec ses Clients, en établissant des Conditions de Vente Particulières. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Les ventes de produits et services par la Société Coleo ne sont valides qu’après l’établissement d’un devis et retour daté, signé, portant la mention « Bon pour accord » dudit devis par le Client.
La validation d’une commande signifie acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Ces dernières sont systématiquement jointes à chaque devis.
Les devis établis par la Société ont une validité de trente (30) jours francs à compter de leur édition.
La Société Coleo se réserve le droit de demander au Client un acompte d’un montant correspondant à trente pour cent du montant total de la commande comme condition d’acceptation du devis.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur les devis de la Société ainsi que sur son site internet sont libellés en Euros, Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Un acompte représentant trente pour cent du prix total des prestations peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant à la livraison de la commande pour les Clients particuliers ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation pour les Clients professionnels.
Dans le cas particulier d’une commande s’étalant sur une durée supérieure à un mois, des factures intermédiaires payables à 30 jours pourront être émises selon un échéancier négocié préalablement entre la Société Coleo et le Client. Cet échéancier sera précisé dans les Conditions Particulières.
Le paiement peut se faire par :
• Virement :
IBAN : FR76 1695 8000 0153 8711 1892 916
BIC : QNTOFRP1XXX
• Chèque à l'ordre de « SARL Coleo »
Les paiements réalisés par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans un délai de soixante jours suivant son émission, la Société Coleo sera habilitée à suspendre l’exécution des travaux prévus dans le cadre de sa mission jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait de la Société.
ARTICLE 4 - PENALITES DE RETARD
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées lorsque les sommes dues par le Client sont versées au-delà du délai fixé à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, et après la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux égal au taux directeur du semestre en cours de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement et conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée. En sus, dans le cas où la Société ferait appel à un tiers pour le recouvrement de sa créance, le Client serait redevable du remboursement des frais et honoraires engagés, sur simple présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 - DELAIS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif établi par les deux parties et variable en fonction de la prestation à réaliser, à savoir :
Un délai indicatif de trente (30) jours ouvrés pour les scénarios suivants :
• Scénario de vol S1 : mission hors zone peuplée et sans survol de tiers, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et à une hauteur maximale de 150m.
• Scénario de vol S2 : mission hors zone peuplée et sans survol de tiers, à une distance horizontale maximale de 1000 mètres du télépilote et à une hauteur maximale de 150m pour un aéronef de moins de 2kg.
Un délai indicatif de quarante-cinq (45) jours ouvrés pour le scénario suivant :
• Scénario de vol S3 : mission en agglomération ou à proximité de rassemblements de personnes et sans survol de tiers, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et à une hauteur maximale de 150m.
Ces délais restent indicatifs et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours ouvrés.
S’il survenait un cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais, le délai d’exécution des prestations serait différé du temps égal à celui pendant lequel l’évènement considéré sera intervenu. Sont considérés comme cas de force majeure ou de cause légitime de suspension des délais :
• les intempéries et/ou les phénomènes naturels dégradant les conditions de vol (pluie, neige, brouillard, grêle, orage, vitesse du vent supérieur à 30 km/heure),
• les injonctions administratives ou judiciaires ou d’un expert commis de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations,
• les troubles résultant d’hostilités, attentats, révolutions, ou catastrophes naturelles ou industrielles.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours ouvrés, le Client pourra de plein droit demander l’annulation de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité de la Société Coleo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 6 - LIEUX DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
La prestation est réalisée à l’adresse et selon les conditions négociées entre les parties figurant sur le devis. La prestation pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ouvrés. Dans cette hypothèse, un nouveau schéma de vol et une nouvelle situation de vol devront être établit. Le calendrier des prestations sera en conséquence modifié.
De même, en cas de demande modificative du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par la Société Coleo, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 7 - MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La prestation est réalisée par un télépilote de la Société Coleo en charge du pilotage du drone. Il est soumis au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur et notamment de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord. Il en découle que le télépilote de la Société est seul à décider si la prestation peut être exécutée, eu égard à la législation en vigueur, aux conditions de vol et au respect des conditions de sécurité.
Toute personne devant être survolée pendant une mission devra signer le formulaire de décharge fourni par la Société et reconnaissant leur acceptation des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues. Ces personnes ne sont alors plus considérées comme des tiers mais comme des membres à part entière de la mission et doivent suivre les directives de sécurité du télépilote de la Société Coleo. En cas de non-respect, la Société se décharge et ne pourra être tenue responsable et/ou poursuivie en cas d’incident.
Si les conditions ne sont pas réunies au(x) jour(s) et heure(s) prévus, la Société et le Client devront fixer d’un commun accord une nouvelle date pour l’exécution de la prestation.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, la Société conservera l’acompte versé à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’elle aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera remboursé. Ce délai pourra être considéré comme nul si la prestation doit intervenir dans un délai inférieur à 14 jours, l’acompte sera alors encaissé au moment de la signature et le contrat prendra automatiquement effet.
En vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la Loi Hamon du 17 mars 2014, article préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la Société Coleo via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours.
ARTICLE 9 - ANNULATION DE COMMANDE
En cas d’annulation de la commande par le Client intervenant dans le délai de rétractation défini dans l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, l’acompte sera intégralement restitué au Client.
Hors du délai de rétractation, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 10 - DROIT A L’IMAGE
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues figurant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à la Société une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et la Société ne sera pas tenue de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre à la Société, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse et sans équivoque du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain, des bâtiments,…). Ces documents sont réputés exacts et la Société ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Coleo. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
ARTICLE 11 - DROIT D’AUTEUR
Les prises de vue de la Société Coleo sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition par le Client des images de la Société sur support graphique, numérique ou dématérialisé, n’entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la Société cède pour une durée illimitée au Client les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre contractuel.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
• le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées par la Société Coleo, en tous formats,
• le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées par la Société Coleo, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
• le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées par la Société Coleo, à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques ou informatiques,
• le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées par la Société Coleo.
Le droit de représentation comporte notamment :
• le droit de diffuser les productions réalisées par la Société Coleo, en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés propres à ce mode d’exploitation,
• le droit de diffuser les productions réalisées par la Société Coleo, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média ou support que ce soit et en tout lieu.
Le Client accorde à la Société Coleo le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Coleo pour son compte, sans limitation de lieu ni de durée. En cas de refus du Client d’accorder cette autorisation, celui-ci devra en notifier la Société. Ce refus sera signalé lors du devis et mentionné sur la facture.
La Société pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La Société garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
ARTICLE 12 - ASSURANCES
La Société Coleo s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable envers le Client, le personnel du Client ou des tiers.
La Société s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande au Client.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - LITIGES
L’ensemble des prestations réalisées par la Société Coleo est sous couvert de la législation française. Pour toute contestation relative à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux prestations réalisées par la Société, seul le tribunal de Commerce d’Aubenas (07) sera compétent.