L’essor des aéronefs télépilotés - communément appelés « drones » - depuis les années 2010 et les incidents qui ont pu être constatés (pilotage dangereux ou proches de sites sensibles) ont poussé les autorités à édicter des règles spécifiques à ces activités nouvelles. En France comme dans de nombreux pays, le pilotage de loisir (aéromodélisme) et le pilotage à but commercial (qualifié d’Activité Particulière) sont traités indépendamment. Retrouvez ci-dessous les exigences légales pour la France.
Dans le cadre d’Activités Particulières, le pilotage de drones relève de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui distingue 4 scénarios de vol : S1, S2, S3 et S4. Ces scénarios sont principalement définis par des critères d’altitude, de distance, de poids de l’engin et d’environnement :
Dans le cadre de nos activités,
nous sommes autorisés à voler en scénarios
S1
S2
S3
Tout vol sortant du cadre des 4 scénarios prévus par la réglementation est soumis à une demande de dérogation. Ceci est également vrai pour les vols devant s’effectuer lors de la nuit aéronautique qui débute 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 avant son lever. De même, les vols ayant lieu à proximité de zones sensibles (centrales nucléaires, aéroports, zones militaires) sont parfois possible mais soumis à autorisation préalable.
Par conséquent, il est prudent de nous consulter suffisamment à l’avance pour prendre en compte les délais de traitement des demandes par l’administration.
Extrait d'une carte OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) utilisée par les pilotes pour le vol à vue (VFR : Visual Flights Rules). Elle fournit une multitude d’informations aéronautiques nécessaires au bon vol : les règles de survol et d'altitude, la liste des obstacles et représentation ponctuelle ou encore la liste de fréquences d’information de vol.
La complexité des vols aériens impose une règlementation poussée.
Un drone peut être dangereux : la chute incontrôlée d’un objet de plusieurs centaines de grammes voire plusieurs kilos sur des tiers peut avoir des conséquences graves. De même, des hélices rigides tournant à plusieurs milliers de tours par minute peuvent causer des lacérations importantes si les procédures d’exclusion des tiers ne sont pas respectées.
C’est pourquoi le législateur impose aux exploitant de drones l’homologation et la déclaration des appareils utilisés ainsi que d’établir un Manuel d’Activité Particulières (MAP) décrivant l’organisation interne et les mesures prises pour sécuriser les activités avant, pendant et après chaque vol. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils règlementent les Activités Particulières dans leur ensemble.
L’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir impose en outre une série de prérequis tels que l’obtention par le télépilote d’un certificat d’aptitudes théoriques et d’une attestation de formation pratique ainsi que la rédaction du MAP par l’exploitant.
Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions de l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
En France, la prise de vues aériennes est soumise à déclaration pour la captation dans le domaine visible (photo/vidéo) et à autorisation pour la captation hors du champs visible (thermographie infrarouge, radar,…). Enfin, l’arrêté du 12 octobre 2018 fixe la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
Prises de vues
Soyez serein,
soyez en règle !
Sanctions prévues par la règlementation en vigueur :
• Article L6232-4 du code des transports → Violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 : passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
• Article 226-1 du code pénal → Atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone : passible d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
• Article 223-1 du code pénal → Mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende 15 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
