L’essor des aéronefs télépilotés - communément appelés « drones » - depuis les années 2010 et les incidents qui ont pu être constatés (pilotage dangereux ou proches de sites sensibles) ont poussé les autorités à édicter des règles spécifiques à ces activités nouvelles. La France et les autres pays de l'Union Européenne ont convenu d'un cadre commun réglementant l'usage des drones dans leurs espaces aériens, laissant à chaque état membre la possibilité de faire évoluer ce cadre en fonction de critères qui lui sont propres. Retrouvez ci-dessous les exigences légales pour la France.
Le législateur a prévu plusieurs cas de figure dont la Catégorie Ouverte, pour des scénarios de vol représantant peu de risque pour les tiers, et la Catégorie Spécifique pour des scénarios de vol plus délicats (vol en zone peuplée ou hors vue). Ces scénarios sont principalement définis par des critères d’altitude, de distance, de poids de l’engin et d’environnement. Ils peuvent demander une formation particulière.
Dans le cadre de nos activités,
nous sommes autorisés à voler dans l'ensemble des scénarios
décrits ci-dessus
Tout vol sortant du cadre des scénarios standards prévus par la réglementation est soumis à une demande de dérogation. Ceci est également vrai pour les vols devant s’effectuer lors de la nuit aéronautique qui débute 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 avant son lever. De même, les vols ayant lieu à proximité de zones sensibles (centrales nucléaires, aéroports, zones militaires) sont parfois possible mais soumis à autorisation préalable de l'autorité responsable.
Par conséquent, il est prudent de nous consulter suffisamment à l’avance pour prendre en compte les délais de traitement des demandes par l’administration.
Extrait d'une carte OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) utilisée par les pilotes pour le vol à vue (VFR : Visual Flights Rules). Elle fournit une multitude d’informations aéronautiques nécessaires au bon vol : les règles de survol et d'altitude, la liste des obstacles et représentation ponctuelle ou encore la liste de fréquences d’information de vol.
La complexité des vols aériens impose une règlementation poussée.
Un drone peut être dangereux : la chute incontrôlée d’un objet de plusieurs centaines de grammes voire plusieurs kilos sur des tiers peut avoir des conséquences graves. De même, des hélices rigides tournant à plusieurs milliers de tours par minute peuvent causer des lacérations importantes si les procédures d’exclusion des tiers ne sont pas respectées.
C’est pourquoi le législateur impose aux exploitant de drones l’homologation et la déclaration des appareils utilisés ainsi que d’établir un Manuel d'Exploitation (MANEX) décrivant l’organisation interne et les mesures prises pour sécuriser les activités avant, pendant et après chaque vol.
En outre, la réglementation impose une série de prérequis tels que l’obtention par le télépilote de certifications théoriques et pratiques en fonction des scénarios de vol ainsi que la rédaction d'un MANEX par l’exploitant.
Les exploitants réalisant des prises de vues aériennes doivent respecter les dispositions réglementaires en matière de droit à l'image, de vie privée et de protection des données personnelles. Toute diffusion d'image permettant d'identifier des personnes doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé.
Certaines zones sont interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). Il s'agit en général de zones d'intérêt stratégiques et nécéssitent des autorisations particulières de la part des autorités délégataires ou du ministère de tutelle pour passer outre l'interdiction.
Enfin, le survol de propriétés privées ne peut s'éxercer dans des conditions qui pourraient entraver le droit du propriétaire (par exemple en cas de vol à très basse hauteur).
Prises de vues
Soyez serein,
soyez en règle !
Sanctions prévues par la règlementation en vigueur :
• Article L6232-4 du code des transports → Violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 : passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
• Article 226-1 du code pénal → Atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone : passible d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
• Article 223-1 du code pénal → Mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende 15 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
